J.O. 24 du 28 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-1125 du 20 décembre 2005 mettant en demeure l'association Orthez 2001

NOR : CSAX0511125S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 92-482 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite par la décision no 2001-985 du 18 décembre 2001, publiée au Journal officiel du 8 juillet 2002, autorisant l'association Radio Orthez 2001 à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Orthez ;

Vu la convention signée entre l'association Orthez 2001 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations ;

Considérant que, par courriers en date des 15 mars, 7 juillet et 18 octobre 2005, le comité technique radiophonique de Bordeaux a invité l'association Orthez 2001 à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2004 ; que, malgré ces courriers, l'association Orthez 2001 n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


L'association Orthez 2001 est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Orthez 2001 et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis